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CONDITIONS GENERALES DE DEPÔT-VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Shift Dépôt-vente, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 2000€ dont le siège social est situé 53 rue de la Montagne de l’Esperou - 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 91293282900019.

Ci-après dénommée le « Dépositaire »

D'une part,

ET

La personne physique telle qu’identifiée dans le Contrat de Dépôt.

Ci-après dénommée le « Déposant »

D'autre part,

Le Dépositaire et le Déposant sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

PREAMBULE :

Le Déposant est une personne physique souhaitant vendre des produits de mode tels que des vêtements, bijoux, accessoires, etc. (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Le Dépositaire qui exploite un fonds de commerce situé au 24bis rue Popincourt, 75011 PARIS (ci-après le « Magasin ») et qui dispose d’un site internet à des fins de communication : www.shift-store.fr (ci-après le « Site Internet »), a pour activité principale le dépôt-vente de produits d’occasion.

Le Déposant a souhaité mettre en dépôt-vente, auprès du Dépositaire, les Produits pour les vendre au sein du Magasin.

1.OBJET DU CONTRAT

Par les présentes, le Déposant souhaite concéder au Dépositaire le droit de conserver et de vendre en son nom et pour son compte, le(s) Produit(s) listé(s) au sein de le Contrat de Dépôt, dans le Magasin.

Le Déposant reconnait que :

• la remise des Produits est libre et gratuite ;

• la remise des Produits ne pourra être réalisée qu’en main propre au sein du Magasin, sauf accord préalable exprès et contraire du Dépositaire et impliquant une modification des taux de commission à la discrétion du dépositaire (ci-après le « Dépôt ») ;

• le Dépositaire se réserve le droit de refuser, à son entière discrétion, de prendre en dépôt certains Produits ;

• le Dépositaire se réserve le droit de mettre en vente, ponctuellement, les Produits en dehors du Magasin.

2.OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE

2.1Un Contrat de Dépôt, établi en double exemplaire, contenant notamment le détail des Produits déposés, prix et numéro de dépôt, sera remis au Déposant lors de chaque Dépôt.

Les Parties devront procéder à la vérification des Produits afin de s'assurer que la quantité indiquée sur le Contrat de Dépôt a bien été remise. Après avoir procédé à la vérification des Produits, les Parties devront signer le Contrat de Dépôt et en conserver chacune un exemplaire. La signature de le Contrat de Dépôt ne déchargera en aucun cas le Déposant de sa responsabilité, quelle qu’en soit la nature. La signature de ce contrat se fait par mail via un ‘bon pour accord’.

2.2Tous les Produits mis en dépôt sont assurés contre tout risque (de vol, d'incendie, de dégât des eaux) par le Dépositaire et à ses frais. Le Dépositaire s'engage à payer à échéance les primes d'assurance afférentes à ces polices et à maintenir celles-ci en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.

2.3Le Dépositaire agira sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel, sa clientèle et avec tout tiers, de sorte que la responsabilité du Déposant ne pourra être engagée du fait de l'exploitation du Magasin. Toutefois, la responsabilité du Déposant pourra être mise en cause en cas de non-conformité ou vices cachés ou toute autre faute lui étant imputable.

2.4Le Dépositaire vendra les Produits dans le Magasin, sous réserve de l’Article ‎1 ci-dessus, pour le compte du Déposant, conformément aux prix et conditions déterminés dans le Contrat de Dépôt.

Le Dépositaire s’engage notamment à exposer le Produit et le prix convenu à la vue des clients, au sein du Magasin, sous réserve de l’Article ‎1 ci-dessus,  pendant toute la durée du contrat sous réserve des stipulations de l’Article ‎5 ci-dessous. Le Dépositaire se réserve, à son entière discrétion, le droit d’exposer, sur son Site Internet, et à des fins de communication, tout Produit, sans versement d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

2.5En cas de reprise des Produits par le Déposant pour quelque cause que ce soit (exemples : résiliation du contrat ; reprise du Produit lors de la Période de Récupération, etc.), le Dépositaire s’engage à mettre tout en œuvre aux fins permettre au Déposant de venir récupérer lesdits Produits dans un état proche de celui dans lequel il en a pris possession.

2.6Le présent contrat étant conclu entre deux personnes indépendantes, le Dépositaire effectuera toutes les déclarations fiscales et sociales nécessaires et procédera au paiement de toutes sommes dues aux organismes fiscaux et sociaux.

2.7Le cas échéant, le Dépositaire s'engage à utiliser toute marque et/ou signe distinctif du Déposant dans le seul cadre de l'exécution du présent contrat.

Le présent contrat ne confère au Dépositaire aucun droit de propriété sur les marques, signes distinctifs et les modèles de Produits.

3.DROITS DU DEPOSANT

L'intégralité des Produits, remis au Dépositaire, à titre de consignation, demeurera en toute hypothèse l'entière propriété du Déposant jusqu'au règlement complet des Produits par les clients déduction faite de la commission.

En sa qualité de consignataire des Produits, le Dépositaire ne sera jamais propriétaire des Produits vendus par lui en exécution du présent contrat.

En conséquence, les créanciers personnels du Dépositaire n'auront aucun droit sur les Produits mis en dépôt et ce, même dans l'hypothèse où le Dépositaire serait mis en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

4.OBLIGATIONS DU DEPOSANT

4.1Les Produits sont remis au Dépositaire par le Déposant à ses propres frais.

4.2Le Déposant certifie être le propriétaire du Produit qu’il met en dépôt-vente et que ledit Produit ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit.

A ce titre, pour tout Produit dont le prix de vente convenu est supérieur à TROIS-CENTS (300) euros, le Déposant s’engage à remettre au Dépositaire, concomitamment au Dépôt du Produit, tout élément de nature à indiquer l’authenticité du Produit (exemples : certificat d’authenticité, facture, preuve d’achat, etc.).

4.3Le Déposant s’interdit de reprendre le(s) Produit(s) déposé(s) pendant le Délai Initial visé à l’Article ‎5.

Dans le cas où le Déposant souhaiterait reprendre le(s) Produit(s) pendant le Délai Initial, l’application de la commission sera acquise de plein droit conformément à l’Article ‎6.3 ci-dessous. Le Déposant devra en tout état de cause notifier le Dépositaire de sa volonté de reprendre le(s) Produit(s) concernés DIX (10) jours avant la reprise effective.

4.4Le Déposant s’informera régulièrement auprès du Dépositaire des Produits restant en dépôt via e-mail, téléphone ou réseaux sociaux.

4.5Le Déposant s’engage à consentir une exclusivité de vente des Produits au profit du Dépositaire. A ce titre, le Déposant s’interdit de vendre les Produits par quelque autre moyen que ce soit pendant la durée du contrat.

Dans le cas où le Déposant contreviendrait à son obligation d’exclusivité, il s’engage à verser la totalité de la commission due au Dépositaire eu égard au(x) Produit(s) vendu(s) par le Déposant en fraude de l’exclusivité.

4.6Le Déposant se porte garant de tout défaut de conformité, vices cachés susceptibles d'affecter le(s) Produit(s). A ce titre, il s’engage à rembourser, selon la situation, le client final ou le Dépositaire du prix convenu et à tenir le Dépositaire indemne de toute réclamation.

4.7Le Déposant accepte que son produit soit utilisé à des fins de communication sur Instagram et le site internet du dépositaire.

5.PRODUITS INVENDUS

Les Parties conviennent que le prix de vente minimal, tel que convenu entre les Parties, ne sera valable que pour une durée de DEUX (2) mois à compter de la mise en rayon (ci-après le « Délai Initial »).

Au terme du Délai Initial, le Déposant reconnait la faculté du Dépositaire de traiter les Produits invendus comme suit :

• Au terme du Délai Initial : le Déposant s’engage à reprendre son Produit invendu dans un délai de DEUX (2) semaines (ci-après la « Période de Récupération ») ;

• A défaut, pour le Déposant, de récupérer son Produit dans la Période de Récupération : le Produit pourra être remis, à titre gratuit, à une association caritative, par le Dépositaire, sans versement d’une quelconque indemnité.

En cas de fermeture temporaire du Magasin, pour quelque cause que ce soit, les délais mentionnés ci-avant seront suspendus pour une durée égale à ladite fermeture. A toutes fins utiles, il est entendu qu’une telle suspension ne s’applique pas aux jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés).

Le Déposant sera seul responsable du suivi des délais susmentionnés et ne pourra reprocher au Dépositaire l’une quelconque des conséquences pouvant en découler. Cependant, le Dépositaire fera ses meilleurs efforts pour informer le Déposant du terme du Délai Initial pour chaque Produit concerné. Le déposant peut contacter par mail, message, téléphone et réseaux sociaux le dépositaire pour faire un point sur le suivi de son dépôt.

6.PRIX

6.1Généralités

Le prix de vente minimal des Produits est déterminé par la remise d’une offre ferme par le Dépositaire auprès du Déposant. En cas d’acceptation de ladite offre par le Déposant, le prix de vente minimal convenu figure au sein du Contrat de Dépôt.

Le Déposant reconnait que la valeur des Produits est susceptible de fluctuation. A ce titre, il autorise expressément le Dépositaire à augmenter raisonnablement le prix de vente minimal. Il est convenu que le prix de vente minimal ne pourra pas faire l’objet d’une réduction lors du Délai Initial.

6.2Recettes du Déposant

Le Dépositaire encaissera les recettes provenant de la vente des Produits pour le compte du Déposant.

Le Dépositaire reversera, au plus tard, UN (1) mois à compter de l’encaissement définitif ou fin de contrat, par le Dépositaire, du prix de l’ensemble des Produits figurant sur le Contrat de Dépôt, les recettes perçues de la vente des Produits déduction faite de la commission visée l’Article ‎6.3 ci-dessous.

Ce reversement des recettes sera exécuté sous réserve de présentation par le Déposant de son exemplaire du Contrat de Dépôt applicable et de la justification de son identité par tout document officiel.

A ce titre, le Déposant choisira un des moyens de paiement suivants :

• chèque ;

• bon d’achat valable pour une durée d’UN (1) an à compter de la rétribution, par le Dépositaire, du prix de l’ensemble des Produits vendus figurant sur le Contrat de Dépôt au Déposant ;

• le dépositaire fera ses meilleurs efforts pour proposer un paiement en espèces si cela est possible le jour du passage du déposant

Le déposant devra venir chercher son dû avant les 6 mois suivants la fin de son contrat de dépôt marquée sur le contrat.

 

6.3Commission du Dépositaire

En contrepartie de l’exécution de ses obligations, le Dépositaire recevra une commission (ci-après la « Commission ») sur les sommes définitivement encaissées de la part du Dépositaire au titre des ventes TTC des Produits remis par le Déposant (ci-après le « Prix de Vente ») et s’articule comme suit :

• De ZERO (0) à QUATRE CENTS (400) euros : 55% du Prix de Vente

• De QUATRE-CENT-UN (401) à DEUX-MILLE (2000) euros : 35% du Prix de Vente ;

• De DEUX-MILLE-UN (2001) à SIX-MILLE (6000) euros : 25% du Prix de Vente ;

• Au-dessus de SIX-MILLE (6000) euros : montant forfaitaire de MILLE-DEUX-CENTS (1200) euros.

Le Déposant reconnait et accepte que la Commission sera immédiatement déduite du Prix de Vente encaissé par le Dépositaire.

7.DUREE

Le contrat est conclu pour une durée ne pouvant excéder le terme de la Période de Récupération telle que décrite à l’Article ‎5 ci-dessus.

8.RESILIATION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une des Parties d'une des obligations résultant des présentes, que ladite violation résulte d'un acte, d'un fait, d'un événement, d'une abstention, d'une inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la Partie lésée, DIX (10) jours après l'envoi, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure d'exécuter demeurée infructueuse.

Le Dépositaire pourra retenir, à titre de pénalités, la moitié du prix minimal convenu du ou des Produit(s) objet du Dépôt.

En tout état de cause, la Partie victime de l'inexécution pouvant, en outre, demander réparation de l'intégralité de son préjudice.

9.EFFETS DE LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

9.1En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et quel qu'en soit l'auteur, le Dépositaire s'engage à cesser immédiatement tout dépôt-vente des Produits.

9.2En conséquence, le Déposant s'oblige à retirer, dans un délai de DEUX (2) semaines au plus tard à compter de la cessation des présentes, les Produits restant en la possession du Dépositaire. Tous coûts et frais directs ou indirects de reprise des Produits seront à la charge du Déposant. A défaut de reprise des Produits dans le délai susmentionné, le Déposant reconnait la faculté pour le Dépositaire de remettre le(s) Produit(s) concerné(s), à titre gratuit, à une association caritative sans versement d’une quelconque indemnité.

9.3Le Dépositaire s'engage également à restituer au Déposant, dans les conditions définies à l’Article ‎2.4 ci-dessus, l'intégralité des recettes provenant de la vente des Produits restant en sa possession, après déduction du montant de la Commission qui lui serait due, sous réserve de l’application de l’Article ‎8 ci-dessus.

10.TRANSFERT DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Déposant et des garanties que celui-ci a pu fournir.

Par conséquent, le contrat, strictement personnel, ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, ni transmis, à un titre quelconque, à une autre personne, sans l'agrément préalable et écrit du Dépositaire.

11.RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

12.NULLITE I DIVISIBILITE

Au cas où l'une quelconque des clauses du contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

13.INTEGRALITE

Toutes les stipulations du contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Le contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes.

Le préambule ainsi que le Contrat de Dépôt du présent contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.

14.MODIFICATION DU CONTRAT

Pour être opposable aux deux Parties, toute modification apportée aux présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.

15.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que le traitement des données personnelles de personnes physiques a pour base juridique l’exécution du présent contrat.

Les données qui seront traitées par le Dépositaire seront principalement le nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse du Déposant. Dans l’éventualité où d’autres données personnelles seraient traitées, la présente clause s’appliquera de plein droit.

Il est entendu que ces données personnelles de personnes physiques sont nécessaires pour l’exécution du présent contrat et sont destinées à un usage uniquement interne du Dépositaire. La non-fourniture de ces données pourra avoir pour conséquence la non-réalisation de certaines opérations du présent contrat.

Ces données personnelles de personnes physiques seront conservées par le Dépositaire pendant toute la durée de la relation contractuelle et seront conservées pendant une durée d’UN (1) an à compter de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

Le Déposant, ou toute autre personne intéressée, pourra exercer auprès du Dépositaire son droit d’accès, de rectification, d’effacement, son droit à la limitation du traitement, son droit de s’opposer au traitement ainsi que son droit à la portabilité desdites données. Ces différents droits s’exerceront en adressant un courrier à l’adresse du Dépositaire figurant sur le présent contrat.

Le Déposant aura également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Le Dépositaire s’engage à ne pas divulguer les données personnelles de personnes physiques auprès de tout tiers, sans l’autorisation expresse et écrite du Déposant.

16.DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Tout différend découlant de la conclusion et/ou de l'exécution et/ou de l'interprétation et/ou de la cessation du contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social du Dépositaire.

17.NOTIFICATION I ÉLECTION DE DOMICILE

17.1Toutes correspondances et notifications devant être effectuées entre les Parties, dans le cadre du présent contrat, ne seront considérées comme valables que si elles présentent l'une des formes suivantes :

- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

- lettre remise en mains propres contre reçu signé de son destinataire ;

- courrier électronique (email).

Pour la computation de tout délai visé au présent contrat, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.

17.2Pour l'exécution du présent contrat et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile à l’adresse énoncée :

-en tête du contrat pour le Dépositaire ;

-sur le Contrat de Dépôt pour le Déposant.

Tout changement de domicile ne sera opposable qu'à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'autre Partie.

18.FRAIS I HONORAIRES I DROITS D'ENREGISTREMENT

Tous les frais, droits et honoraires supportés ou engagés par l'une des Parties aux présentes à l'occasion d'une violation contractuelle par l'autre Partie, qu'il s'agisse notamment de frais d'huissier, d'envois de recommandés, d'honoraires d'avocat, de frais de procédure, transactions, procès ou autre, seront à la charge de la Partie qui aura violé les stipulations contractuelles.

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